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1. Préambule
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance effectuée à partir du site de commerce électronique www.cmonbebe.fr entre :
- La société P.H.U "ADAM" - Adam LUDWIN,
Brzozowa 11, 42-130 Kalej
Pologne
N° TVA : PL5732264250
Ci-après dénommée CmonBébé
- Ses clients au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation
Ci-après dénommés «client » ou « clients »
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. CmonBébé peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www.cmonbebe.fr. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En cliquant sur le bouton valider » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales y figurant.
2. Produits - Offre
Les produits présentés sur le site www.cmonbebe.fr correspondent à tout le nécessaire d’équipement de bébé et de son environnement (poussettes, sécurité auto, mobilier, accessoires…). Dans l’hypothèse où CmonBébé serait amené à livrer à un client un produit présentant des caractéristiques différentes de celles présentées sur son site internet au moment de la commande, CmonBébé s’engage :
- à en informer son client sans délai et par tout moyen ;
- à lui offrir un droit d’échange ou de remboursement, si le client n’est pas satisfait par le produit livré. Dans cette hypothèse, le client peut renvoyer l’article à notre adresse de retour après avoir préalablement contacté CmonBébé. Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge de CmonBébé.
3. Commande
Le client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande, par email, en indiquant clairement la référence du produit.
Au cours du processus de commande, le client devra saisir l’ensemble de ses coordonnées afin que CmonBébé puisse assurer la livraison des produits commandés. Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande.
Toute commande emporte acceptation du prix et du produit indiqués sur le site Internet CmonBébé. Le contrat de vente est conclu à la réception de la commande mais sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente.
En cas d’indisponibilité du produit commandé et d’un produit de qualité et prix équivalent, le client en est informé et le remboursement des sommes versées est effectué sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le client a été informé de l’indisponibilité des biens.
Une fois la commande validée, le client se verra attribuer un code correspondant à sa commande (Numéro de commande) et recevra une confirmation par courriel de cette dernière.
4. Prix
Les prix de chacun des produits commercialisés par CmonBébé sont indiqués et payables en euros.
Ils sont indiqués toutes taxes comprises et hors frais de livraison qui sont facturés en sus, sauf mention explicite contraire.
Les prix indiqués sur le site www.cmonbebe.fr ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site.
5. Paiement
Le règlement s’effectue par paiement comptant à la passation de commande par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB), sans escompte.
Le client devra alors indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, ainsi que les trois derniers chiffres, au dos de sa carte, situés à gauche de la signature.
La transaction est sécurisée, avec cryptage SSL des données. Pour une sécurité optimale, le client saisit ses données de carte bancaire sur le site de notre établissement financier. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues, ni conservées par CmonBébé lors du paiement et après le paiement.
Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.
Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande.
Autres solutions de paiement :
Nous proposons également le paiement par virement / transfert bancaire.
6. Livraison et disponibilité
La livraison est assurée par notre partenaire DPD.
DPD Predict :
En cas de livraison effectuée par DPD, et sous réserve d’avoir fourni un numéro de téléphone mobile valide lors du passage de votre commande, vous avez la possibilité d'opter pour une livraison sur rendez-vous. Avant la livraison, DPD prendra contact avec vous par SMS afin de vous proposer différents créneaux de livraison que vous pourrez sélectionner.
Il est rappelé que les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine et en Belgique uniquement, en Corse sous conditions.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, le client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Si l'intégralité des produits de la commande ne permet pas une livraison à l'adresse ou dans le pays choisi, l'adresse ou le contenu de la commande devront impérativement être modifiés sans quoi la commande ne pourra être enregistrée.
Délais de livraison
Pour les produits courants, la livraison s’effectue en France métropolitaine sous un délai courant de 6 à 10 jours ouvrés à compter de la commande.
Réception de la livraison
Lorsque le client prend personnellement livraison des produits il doit, à moins que le transporteur ne lui en laisse pas la possibilité, vérifier l’état du ou des colis en présence du transporteur. Il doit émettre, s’il y a lieu, toutes les réserves utiles auprès du transporteur en les mentionnant sur le bordereau de transport ou de livraison de manière précise et motivée.
Le client doit également contacter CmonBébé, afin de lui permettre d’exercer un recours à l’encontre du transporteur, par email en cliquant sur le lien de contact sur la page d’accueil du site www.cmonbebe.fr.
Le client devra alors suivre les demandes de CmonBébé consistant notamment à lui transmettre par écrit toutes les réserves mentionnées sur le bordereau de transport et/ou tout élément de preuve permettant à CmonBébé de faire valoir ses droits auprès du transporteur. Lorsque, le transporteur ne laisse pas au client la possibilité de vérifier le bon état du colis, le client devra le faire dès qu’il en aura la possibilité et, le cas échéant, informer le transporteur et CmonBébé des éventuels défauts constatés selon les modalités qui viennent d’être décrites.
Mise en service et/ou montage des produits postérieurement à la livraison
Tous les produits vendus par CmonBébé sont mis en service et/ou montés par le client, sous la seule responsabilité de ce dernier.
7. Délai de rétractation – Retours – Échange
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation s’applique pour toute commande livrée.
Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien commandé et livré.
L’exercice du droit de rétractation par le client suppose :
D’une part, que le client en fasse la demande par écrit en complétant et en validant le formulaire de rétractation ;
D’autre part, que le client restitue, dans un délai de 14 jours, les biens commandés, en expédiant la marchandise à destination de notre adresse de retour. Pour ce faire, nous vous invitons à contacter CmonBébé afin d’obtenir une autorisation et un numéro de retour.
Les articles retournés doivent être NEUFS, NON-UTILISES, et dans l'ENSEMBLE DE LEURS EMBALLAGES D'ORIGINE. Le non-respect de ces règles entrainera un refus du retour client, ou une pénalité retenue sur le montant remboursé, en fonction de la situation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, CmonBébé est tenu de rembourser sans délai injustifié le client et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Toutefois, CmonBébé sera en droit de différer ce remboursement jusqu’au jour de reprise des biens. CmonBébé procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
Le remboursement porte sur tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison.
Dans le cadre d'une rétractation, les frais de retour sont à la charge du client.
L’échange d’un produit contre son identique, en raison d’une avarie constatée au déballage et non consécutive d'une réserve qui aurait dû être émise à l'égard du transporteur, est possible sous réserve de contacter au préalable CmonBébé par email, à l’aide du lien de contact situé sur la première page du site www.cmonbebe.fr.
Tout retour de produit devra être fait dans son emballage d’origine, intact et complet (accessoires et notice), sans trace d’utilisation, à l'adresse suivante :
CmonBébé – P.H.U "ADAM" - Adam Ludwin / Brzozowa 11 / 42-130 Kalej / Pologne
8. Garantie
La garantie légale contre les vices cachés est de deux ans, sauf exception. Les conditions de garantie et de service après-vente sont communiquées par le service clients de CmonBébé dont les coordonnées sont :
- email : contact@cmonbebe.fr
- Téléphone : 06 35 39 68 00
Les conditions de garantie contractuelle de chaque produit et les conditions de service après-vente sont communiquées par ailleurs par écrit avec le produit livré.
En cas de remise en état couverte par la garantie contractuelle, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours s’ajoutera à la durée de la remise contractuelle qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de prouver l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Toute réclamation doit être faite à :
CmonBébé – Service Clients - 159 route de Bouscade - 33390 Campugnan
Ou par e-mail en cliquant sur le lien de contact sur la première page du site www.cmonbebe.fr.
La garantie contractuelle consentie pour les produits ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil qui énonce les règles relatives à la garantie des vices cachés.
Il est ainsi rappelé que :
Art. 1641 C. Civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648. al.1 C. Civ. : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est également rappelé que le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation. Ainsi notamment :
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe au produit (par exemple d'un accident, d'un choc, de la foudre, de la tempête, d'une fluctuation de courant...), d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés. CmonBébé s'engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les produits qu'il vend ou répare.
9. Données nominatives
Les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. CmonBébé se réserve le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par CmonBébé ou toute autre entreprise ou association, et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN).
Toutefois, en application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée).
Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser à : CmonBébé – Service Clients - 159 route de Bouscade, 33390 Campugnan - ou par e-mail, en indiquant son nom, prénom, adresse.
10. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles L.211-3, L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation.
Plateforme de règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met également à la disposition des consommateurs une plateforme européenne de règlement des litiges accessible à l’adresse URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
11. Acceptation des Conditions Générales de Vente
En cliquant sur le bouton « valider » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-avant. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.
